Conditions Générales de Ventes
Nomikai Karaoké

ARTICLE 1. IDENTIFICATION
1.1 Nomikai Karaoké (ou « le Prestataire ») est une SARL, au capital de 10 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Compiègne, sous le numéro 933 432 221, dont le siège social est 14 rue Jean Racine, Crépy-en-Valois, 60800, France et dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR86933432221.
Adresse électronique : contact@nomikai-karaoke.com
Coordonnées téléphoniques : 03 22 89 62 76
1.2 Nomikai Karaoké offre à la vente, afin de pouvoir conclure des contrats de vente (les « Contrats ») avec un consommateur (l’« Acheteur ») :
a. à titre principal, la fourniture de services (les « Services ») relatifs à la réservation de salles de loisirs (les « Salles »), par laquelle Nomikai Karaoké met une ou plusieurs Salles à la disposition d’individus prenant part aux activités de loisirs offertes dans les Salles (les « Participants »). S’il participe auxdites activités, l’Acheteur est réputé être un Participant ;
b. à titre accessoire, des produits (les « Produits ») de divertissement, en lien avec les Services.

ARTICLE 2. OBJET
2.1 Les Conditions Générales sont accessibles sur le Site et dans tous établissements de Nomikai Karaoké ; sous réserve d’éventuelles conditions particulières applicables à une espèce spécifique de Contrat, elles règlent les relations entre Nomikai Karaoké et l’Acheteur.
2.2 Les Conditions Générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles priment sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Nomikai Karaoké.
2.3 Les Conditions Générales de Vente sont réputées acceptées sans réserve par l’Acheteur.

ARTICLE 3. COMMANDE
3.1 L’Acheteur a la faculté de commander les Services et les Produits sur le Site ou directement dans les locaux de Nomikai Karaoké, notamment au 16 rue Saint-Patrice, Amiens, 80000.
3.2 La confirmation de la Commande par l’Acheteur implique l’acceptation des Conditions Générales de Vente et l’engagement de payer la somme due à Nomikai Karaoké.
3.3 Les Services ou les Produits sont fournis dans la limite des stocks disponibles et aux prix en vigueur au moment de la passation de la Commande.
3.4 Nomikai Karaoké se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure.

ARTICLE 4. PRIX
4.1 Les prix sont fermes et définitifs et libellés en euros toutes taxes comprises (TTC). Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Commande.
4.2 Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la Commande. Ils ne comprennent pas les frais accessoires de livraison des Produits (s’il y a lieu), qui sont facturés en supplément.
4.3 Le prix des Services et Produits est payable, dans son intégralité, au moment de la Commande.

ARTICLE 5. PRODUITS ET SERVICES PROPOSÉS
5.1 Aux heures disponibles à la réservation et en fonction du nombre de Participants indiqué par l’Acheteur, Nomikai Karaoké offre à la vente des Services de réservation et de mise à disposition d’une ou de plusieurs Salles incluant la faculté d’utilisation d’un système de karaoké, un catalogue de chansons, et des micros sans fil.
5.2 L’utilisation des équipements de la Salle de loisirs est conditionnée à la présence d’au moins trois (3) Participants, sans que ceux-ci ne puissent excéder dix-huit (18).
5.3 Sur demande expresse de l’Acheteur et préalablement à la conclusion de tout Contrat, celui-ci peut contacter Nomikai Karaoké pour commander la fourniture de services personnalisés supplémentaires, et qui feront l’objet d’un devis émis par Nomikai Karaoké.
5.4 Pour le besoin de l’exécution des Services, les données de session obtenues par chaque Participant à l’issue de sa participation aux activités de Karaoké seront conservées par Nomikai Karaoké.
5.5 Accessoirement, Nomikai Karaoké propose à la vente, dans la limite des stocks disponibles, divers produits dont la nature et les caractéristiques sont exposées sur le Site.
ARTICLE 6. PAIEMENT

6.1 Le paiement s’effectue par carte bancaire sur le Site, par chèque, en espèces ou par carte bancaire dans les locaux de Nomikai Karaoké.
6.2 En cas de paiement par chèque, la Commande ne sera traitée qu’à l’encaissement du chèque.

ARTICLE 7. RÈGLES DE VALIDITÉ DES BONS CADEAUX
7.1 Les bons cadeaux (ou cartes cadeaux) émis par Nomikai Karaoké, qu’ils soient achetés ou offerts dans le cadre d’une offre commerciale, sont valables pour une durée déterminée à compter de leur date d’émission. Sauf mention contraire spécifique sur le bon lui-même, la durée de validité est fixée à un (1) an.
7.2 Les bons cadeaux ne sont ni échangeables, ni remboursables, même partiellement, en cas de perte, vol ou expiration de la période de validité. Ils sont utilisables en une ou plusieurs fois jusqu’à épuisement du solde ou expiration de la date de validité.

ARTICLE 8. MODALITÉS DE LIVRAISON DES PRODUITS
8.1 La livraison des Produits s’entend du transfert à l’Acheteur de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n’est initiée qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire de Nomikai Karaoké.
8.2 Les Produits immatériels, tels que des e-cartes cadeaux, font l’objet d’une livraison immatérielle à l’Acheteur dès la confirmation par Nomikai Karaoké de la commande correspondante, au moyen d’une correspondance électronique adressée à l’adresse e-mail communiquée par l’Acheteur.
8.3 Sauf cas d’indisponibilité, les autres Produits vendus par Nomikai Karaoké sont retirés directement par l’Acheteur au local de Nomikai Karaoké, le jour de l’exécution de la mise à disposition d’une ou plusieurs Salles commandée(s) par l’Acheteur.
8.4 En cas d’expédition (si applicable), les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur et il lui appartient de veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé à Nomikai Karaoké à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’Acheteur.
8.5 Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’Acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’Acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison.
8.6 Si les Produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur en raison d’une erreur de livraison ou de non-conformité, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès de Nomikai Karaoké dans les 7 jours suivant la livraison.

ARTICLE 9. DISPONIBILITÉ DES SERVICES
9.1 Nomikai Karaoké s’efforce de maintenir accessible le service de réservation en ligne 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir.
9.2 L’accès au service de réservation peut être interrompu pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou pour toute autre raison, notamment technique. Nomikai Karaoké n’est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Acheteur.
9.3 Les créneaux de réservation des Salles sont proposés en temps réel en fonction des disponibilités.

ARTICLE 10. ACCÈS AUX SALLES
10.1 L’accès aux Salles est conditionné à la présentation de la confirmation de réservation par l’Acheteur, le cas échéant par un Participant, ou à l’achat du Service sur place.
10.2 L’accès aux Salles est interdit aux Participants de moins de quinze (15) ans, non accompagnés d’au moins un adulte lui-même Participant ou non.
10.3 Il est recommandé aux Participants d’arriver au moins quinze (15) minutes avant l’heure prévue du début de la session. En cas de retard des Participants, Nomikai Karaoké ne pourra en aucun cas modifier l’horaire de la fin de la session.
10.4 Nomikai Karaoké se réserve le droit de refuser l’accès aux Salles à tout Participant qui ne se conformerait pas aux règles de sécurité ou qui aurait un comportement jugé inapproprié (état d’ébriété manifeste, trouble de l’ordre public, non-respect du personnel, etc.) ; aucun remboursement ne sera dû.
10.5 L’introduction, dans la Salle, de toute boisson ou nourriture extérieure (y compris les gâteaux) est interdite.

ARTICLE 11. MODIFICATIONS DE LA RÉSERVATION
11.1 La réservation ne peut pas être cédée à un tiers.
11.2 L’Acheteur a la faculté de modifier, gratuitement, la date et l’horaire de la réservation jusqu’à cinq (5) jours avant la mise à disposition effective de la ou des Salles.
11.3 La réduction du nombre de Participants est sans conséquence sur le montant initial de la Commande et Nomikai Karaoké ne pourra pas restituer à l’Acheteur les sommes qu’il a initialement versées. Elle sera en revanche compensée par l’octroi d’un bon de Commande valable un (1) an.
11.4 Toute modification de la date, de l’horaire, ou de la réduction du nombre de Participants d’une réservation doit être notifiée à Nomikai Karaoké à l’adresse 16 rue Saint-Patrice, Amiens, 80000, ou par courriel à contact@nomikai-karaoke.com.
11.5 En cas d’annulation de la réservation, quel qu’en soit le motif, le montant total de la Commande est intégralement dû. Aucun remboursement ne pourra être demandé.

ARTICLE 12. RESPONSABILITÉ
12.1 Seuls des faits qui sont directement imputables à Nomikai Karaoké peuvent engager la responsabilité de celle-ci envers l’Acheteur ou les Participants, sous réserve de leur causer un préjudice direct.
12.2 La responsabilité de Nomikai Karaoké ne peut pas être retenue dans le cas où l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations seraient imputables à : a. une mauvaise utilisation de la Salle et de ses fonctionnalités par l’Acheteur ou par tout Participant ; b. une faute imputable à l’Acheteur ou à tout Participant.
12.3 L’Acheteur s’oblige à relever et garantir Nomikai Karaoké contre toute responsabilité, tous recours et toutes demandes relatives aux Services commandés par l’Acheteur et dont l’inexécution serait imputable à ce dernier.
12.4 L’Acheteur se porte-fort de l’utilisation loyale du matériel de loisirs par tous les Participants et garantit Nomikai Karaoké contre toute dégradation ou atteinte de toute nature aux biens, aux équipements, aux matériels et aux personnes infligées par tout Participant à l’occasion de l’exécution des Services.
12.5 En cas de dégradation infligée par un ou plusieurs Participants, les réparations seront évaluées et notifiées à l’Acheteur qui disposera d’un délai de quinze jours pour s’acquitter du paiement du coût des réparations.

ARTICLE 13. FORCE MAJEURE
13.1 La responsabilité de Nomikai Karaoké ne pourra être recherchée en cas de force majeure, c’est-à-dire un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers (notamment grève générale des transports, défaillance technique générale, fermeture administrative, etc.).
13.2 Dans le cas où la mise à disposition d’une Salle s’avèrerait impossible à la suite d’un cas de force majeure, Nomikai Karaoké s’engage à reporter sans frais l’exécution des Services commandés avant l’expiration d’une période de trois mois à compter de la date de mise à disposition initiale.
13.3 À l’expiration de cette période, si aucune nouvelle date ne convient, Nomikai Karaoké procédera au remboursement des sommes initialement versées par l’Acheteur.

ARTICLE 14. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Les données nominatives fournies par l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Elles font l’objet d’un traitement informatique conformément aux dispositions détaillées à l’Article 21 ci-après.

ARTICLE 15. DROIT DE RÉTRACTATION
15.1 Pour les Produits (hors Services de loisirs datés), les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les Produits doivent être retournés dans les quinze (15) jours suivant la notification de la décision de rétractation.
15.2 Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
15.3 Le droit de rétractation peut être exercé en ligne ou par tout autre mode de déclaration dénué d’ambiguïté.
15.4 En cas d’exercice du droit de rétractation valide pour les Produits, Nomikai Karaoké rembourse le prix du ou des produit(s) acheté(s). Les frais de retour restent à la charge de l’Acheteur.
15.5 L’échange ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits retournés.
15.6 Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
15.7 Absence de droit de rétractation pour les Services de Karaoké Par exception et conformément aux dispositions de l’article L221-28-12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. Pour les prestations de réservation et de mise à disposition de Salles, l’Acheteur ne bénéficie donc pas d’un droit de rétractation.

ARTICLE 16. GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
16.1 Nomikai Karaoké est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l’Acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation).
16.2 En cas de défaut de conformité, l’Acheteur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

ARTICLE 17. GARANTIE DES VICES CACHÉS
Nomikai Karaoké est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus (article 1641 du Code civil). L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre cette garantie et choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

ARTICLE 18. PREUVE DE LA TRANSACTION
18.1 La fourniture en ligne par l’Acheteur de son numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’Acheteur sur l’exigibilité des sommes dues et sur toutes les opérations effectuées.
18.2 Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Nomikai Karaoké et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

ARTICLE 19. LOI APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.

ARTICLE 20. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
20.1 Le contenu du Site ainsi que les éléments visuels et sonores des établissements de Nomikai Karaoké sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets.
20.2 Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu, sans l’autorisation préalable de Nomikai Karaoké, est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
20.3 L’Acheteur et les Participants s’engagent à ne faire aucun usage non-personnel de ce contenu sans l’obtention préalable de l’accord de Nomikai Karaoké.

ARTICLE 21. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
21.1 Les données nominatives fournies par l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande. Elles font l’objet d’un traitement informatique.
21.2 L’Acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
21.3 L’Acheteur est informé qu’il dispose du droit de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique (Bloctel).

ARTICLE 22. NON-VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 23. NON-RENONCIATION
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

ARTICLE 24. RÈGLEMENT DES LITIGES ET MÉDIATION
24.1 Pour tout litige de nature contractuelle n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation auprès du service client, l’Acheteur pourra recourir gratuitement à la médiation (ex : ANM CONSOMMATION).
24.2 En outre, l’Acheteur est informé de l’existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne.
24.3 À défaut d’accord amiable, le tribunal compétent sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit.